Le régime de faveur prévu, en matière de TVA, au profit de certaines catégories bien déterminées de personnes invalides ou handicapées porte en fait sur la TVA grevant les frais (achat, réparation, entretien, etc.) relatifs à la voiture qu'ils utilisent comme moyen de locomotion personnelle.

Personnes visées :
Les personnes pouvant bénéficier de ces avantages sont exclusivement:
- les invalides de guerre, militaires et civils, qui perçoivent à ce titre une pension d'invalidité de 50 p.c. au moins;
- les personnes frappées de cécité complète;
- les personnes frappées de paralysie entière des membres supérieurs;
- les personnes ayant subi l'amputation des membres supérieurs (y compris celles qui sont amputées des deux mains à partir du poignet);
- les personnes atteintes d'une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux de 50 p.c. au moins.
.
Les personnes invalides ou handicapées visées par le régime de faveur peuvent acheter leur voiture au taux de TVA de 6 p.c., au lieu de 21 p.c., et obtenir la restitution de la taxe acquittée à ce taux réduit.

TVA durant l'utilisation du véhicule
Par ailleurs, la taxe est perçue au taux de 6 p.c.,pour les travaux d'entretien et/ou de réparation de la voiture et pour les achats de pièces détachées, d'équipements et d'accessoires destinés à cette voiture. Cette TVA acquittée au taux de 6 % n'est toutefois pas restituable.

Véhicule acheté sous le régime TVA de la marge bénéficiaire
Le bénéfice des avantages fiscaux est réservé aux voitures acquises sous le régime normal de la TVA. Il ne peut pas être accordé, en ce qui concerne la livraison de la voiture, lorsque celle-ci a été achetée auprès d'un assujetti-revendeur avec application du régime particulier d'imposition de la marge. Toutefois, dans ce cas, le régime de faveur peut quand même s'appliquer aux réparations, entretiens et achats de pièces détachées, relatifs à cette voiture.

Perte des autres avantages en matière de TVA
En raison de cette utilisation abusive, l'invalide ou handicapé perd en outre, pour l'avenir, le bénéfice du taux réduit de 6 p.c. pour les achats de pièces détachées, accessoires et équipements, servant aux besoins de son véhicule et pour les travaux d'entretien et de réparation de ce véhicule.